C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Le dossier pour l’ensemble des avis de divulgation contient les documents suivants:

1°  les avis de divulgation requis par l’article 18 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (chapitre C-73.2, r. 1), dûment complétés, et la preuve de leur réception;

2°  à moins que ces documents n’aient été déposés dans l’un des dossiers prévus aux paragraphes 2 et 3 de l’article 10, la proposition de transaction acceptée et tous les documents s’y rapportant.

D. 296-2010, a. 14.